Instructions pour la résiliation & Formulaire de résiliation A. Instructions pour la résiliation Introduction Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne agissant à des fins qui sont entièrement ou principalement étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ont le droit de résilier tout contrat dans les conditions suivantes :
Droit de résiliation Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des biens.
Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous en informer (Sinu24 Ltd, Sopruse pst. 211-40, 13422 Tallinn, Estonie, Tél : +37253029303, e-mail : [email protected]) de votre décision d’annuler le présent contrat par un message électronique clair. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la résiliation Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des marchandises livrées si cette perte résulte d’une manipulation inutile de votre part. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, le remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises ou les remettre à Sinu24 OU Return, Laki 14a – 314, 10621 Tallinn, Estonie, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi des marchandises.
B. Formulaire de résiliation Si vous souhaitez résilier le présent contrat, veuillez compléter et envoyer ce formulaire.
Sinu24 Ltd. Sopruse pst. 211-40 13422 Tallinn Estonie
